Lorsqu’il s’agit d’acheter ou de vendre un bien immobilier en copropriété, la loi Carrez est un élément essentiel à prendre en compte. Cette loi vise à protéger les acquéreurs et à garantir une information transparente sur la superficie du bien.
Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes facettes de la loi Carrez, y compris son calcul, ses obligations pour le vendeur, les types de biens concernés et les litiges possibles.
Sommaire :
Définition de la loi Carrez
La loi Carrez, adoptée en 1996, est une réglementation française qui concerne la vente de lots en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative exacte du bien dans tout document relatif à la vente (compromis de vente, acte authentique).
Cette obligation a pour but d’assurer une information claire et précise à l’acheteur pour éviter tout litige ultérieur.
Calcul de la surface Carrez
Le calcul de la superficie Carrez prend en compte uniquement les surfaces ayant une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre. Les éléments tels que les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres ne sont pas inclus dans ce calcul. En revanche, les planchers des combles non aménagés, caves, garages, parkings et terrasses ne sont pas considérés comme habitables et donc exclus du calcul.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel tel qu’un géomètre-expert pour réaliser un diagnostic de superficie et assurer la précision du calcul.
Obligations du vendeur
Le vendeur a l’obligation de fournir un diagnostic de superficie Carrez réalisé par un professionnel. Ce document doit être annexé au compromis de vente et à l’acte authentique lors de la signature.
En cas d’absence de cette mention, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique.
Types de biens concernés
La loi Carrez concerne principalement les biens en copropriété (appartements, maisons individuelles en lotissement). Elle ne s’applique pas aux locations, aux maisons individuelles construites sur un terrain propre ou aux lots vendus avant leur achèvement (vente en état futur d’achèvement).
Litiges et protection des acquéreurs
Les litiges liés à la loi Carrez peuvent survenir lorsque la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans les documents de vente. Dans ce cas, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour agir en justice et demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée.
Conséquences pour le vendeur en cas de non-respect
Si le vendeur ne respecte pas son obligation de mentionner la superficie Carrez, il s’expose à plusieurs conséquences. L’acquéreur peut demander la nullité de la vente si cette information est manquante ou inexacte. De plus, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix, voire engager la responsabilité du vendeur pour dol (tromperie intentionnelle).
En conclusion, la loi Carrez est un élément essentiel et incontournable lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Comprendre ses implications et respecter ses obligations permet d’éviter les litiges et de garantir une transaction transparente et sécurisée pour toutes les parties concernées.
